Pixabay
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce référentiel est publié.
Plus d’un an après la parution de la loi Macron qui en avait prévu le principe, le barème indicatif des dommages et intérêts pouvant être alloués par le juge prud’homal au salarié dont le licenciement est injustifié est publié.
Rappelons que, selon l’article L 1235-1 du Code du travail, ce barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.
Ce montant s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues par ailleurs (par exemple indemnités de licenciement et de préavis, indemnité compensatrice de non-concurrence). L’application de ce référentiel est facultative pour le juge, à moins que le salarié et l’employeur ne la demandent conjointement.
Deux cas de majoration des indemnités
- Les montants indiqués dans le référentiel sont majorés d’un mois de salaire dans les deux cas suivants :
lorsque le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture ; - en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.
A noter : L’appréciation des difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié licencié devrait être laissée à l’appréciation du juge qui se prononce sur le licenciement. On peut s’interroger sur le caractère cumulatif ou non de ces deux cas de majoration de l’indemnité : un salarié âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture et qui éprouve des difficultés de retour à l’emploi peut-il bénéficier d’une indemnité majorée de 2 mois ?
Référence : Décret 2016-1581 du 23-11-2016 : JO 25
éd. Lefebvre, 28/11/2016
