Le gouvernement propose aux entreprise accueillant du public, une aide exceptionnelle pour la prise de congés payés. En effet, l’accumulation des droits risque de poser un réel problème lors de la réouverture.
Le précédent texte imposait de poser les congés entre le 1er et le 20 janvier 2021. Le nouveau décret prolonge cette aide jusqu’au 7 mars 2021.
Cette mesure a pour but d’aider les salariés à solder leurs congés payés avant le 31 mai 2021. Cela doit donc éviter aux entreprises d’être pénalisées à leur réouverture. En pratique, l’aide permet donc aux employeurs de faire prendre à leurs salariés jusqu’à 10 jours de congés (acquis). Ils percevront en contrepartie une aide égale à 70% de l’indemnité de CP versée aux salariés.
Bénéficiaires de l’aide aux congés payés
Cette aide s’adresse aux entreprises qui :
- soit ont fermé pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- soit ont enregistré une perte de CA d’au moins 90% par rapport à 2019.
Conditions
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit avoir placé au moins un salarié en activité partielle pendant cette période.
En pratique, elle permet donc aux employeurs de faire prendre à leurs salariés jusqu’à 10 jours de congés (acquis), et de percevoir en contrepartie une aide égale à 70% de l’indemnité de CP versée aux salariés.
Restriction
Attention, les congés indemnisés par une caisse de congés payés n’ouvrent pas droit à l’aide.
Analyse et commentaire
La prise de congés payés se fait généralement d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il faut cependant garder à l’esprit que le fait d’imposer des congés est soumis, en théorie, à un délai de prévenance d’un mois.
Dès lors, si vous pensez que vos salariés pourraient s’opposer à cette prise « forcée » de congés, nous vous invitions alors à leur notifier votre décision. Cela devait être très rapidement et par écrit. Le délai d’un mois est dors et déjà dépassé (NDLR du 15/02/2021).
A noter également que si vos salariés sont actuellement placés en chômage partiel, cette prise de congés peut leur être financièrement plus favorable dans la mesure où ils percevront durant ces jours 100% de leur salaire, contre 70% avec l’activité partielle.
L’aide est à demander via le site de l’ASP.
Relire la présentation du dispositif.
