Pixabay
Le début d’année marque l’entrée en vigueur des nouveaux taux et dispositifs relatifs au droit social.
Dans une information publiée fin décembre sur son site Internet, l’URSSAF rappelait qu’au 1er janvier 2017, certaines cotisations vieillesse évoluent, conformément au calendrier prévu par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-4).
Ainsi, les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée seront modifiés pour les salariés du régime général. Ces taux passeront à :
- 1,90 % pour la part patronale (contre 1,85 % antérieurement) ;
- 0,40 % pour la part salariale (contre 0,35 % antérieurement).
Les taux de la cotisation vieillesse plafonnée demeureront inchangés à 8,55 % pour la part patronale et 6,90 % pour la part salariale. Le site de l’URSSAF ne le précise pas dans son informations du 19 décembre 2016, mais rappelons également que des taux abattus existent pour les journalistes et les artistes du spectacle.
Baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017
Le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de baisser le taux de cotisation AGS, qui passera de 0,25 % à 0,20 % au 1er janvier 2017.
Pour mémoire, cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017.
La pénibilité à partir de 2017 : une cotisation générale !
Dès 2017, tout employeur devra payer une cotisation pénibilité générale, quelles que soient les conditions d’emploi de ses salariés. Elle s’ajoute le cas échéant à celle existant déjà pour les salariés exposés à la pénibilité.
La cotisation de base
À compter du 01.01.2017, vous devez verser 0,01 % de la totalité des salaires soumis aux cotisations SS, que vos salariés soient ou non exposés à la pénibilité.
Attention ! Le salaire des CDD < 1 mois est inclus, alors même que leur exposition n’est pas déclarée !
Elle se déclare et se paie comme les cotisations SS, donc selon la périodicité qui vous est applicable. Elle doit figurer CTP 450.
À savoir. Les sanctions pour non-déclaration ou non-paiement sont les mêmes que pour les cotisations SS.
La cotisation additionnelle
Pour les salariés exposés au-delà des seuils. Depuis 2015, une cotisation est due pour les salariés dont l’exposition dépasse les seuils, et qui doivent être déclarés. Elle ne concerne pas les CDD < 1 mois, qui n’ont pas à être déclarés. Vous n’avez pas non plus à déclarer les intérimaires, même > 1 mois.
Calcul. Elle se calcule uniquement sur la rémunération des salariés déclarés, au taux de :
- 0,2 % pour 1 seul risque d’exposition (CTP 451) ;
- 0,4 % à partir de 2 risques (CTP 452).
Augmentation du smic le 1er janvier 2017
Un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). Le décret correspondant sera présenté en Conseil des ministres du 21 décembre 2016. En pratique, cette hausse correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.
Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc, au 1er janvier 2017, de :
- 1 480,27 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires ;
- 1 666,36 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36e à la 39e h ;
- 1 691,73 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h.
Le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2017. En conséquence, c’est encore l’ancien taux de 9,67 € qui s’applique aux salaires de décembre 2016 versés en janvier 2017 (décalage de la paye).
