Employeur/Salariés

Actualité « Paie »

Publié le

pixabay

La fraction de salaire absolument insaisissable a été portée à 550,93 € le 1er avril 2018.

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).

Le montant forfaitaire de ce revenu ayant été revalorisé de 1% au 1er avril 2018, la fraction de salaire absolument insaisissable est donc fixée à 550,93 € par mois à compter de cette date. Cette revalorisation du RSA annoncée sur le site caf.fr devrait être prochainement confirmée par décret.

Communiqué de presse de la Cnaf du 5-4-2018 : www.caf.fr

Published by

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr