En application de la loi Macron, un accord majoritaire sur le travail dominical a été conclu, le 4 juillet 2017, dans la branche du commerce succursaliste de l’habillement qui emploie plus de 100000 salariés. Il prévoit un plafond de 26 dimanches travaillés par an et le doublement de la rémunération des heures effectuées le dernier jour de la semaine.
Les salariés, volontaires, employés auprès d’une centaine d’enseignes de prêt-à-porter dans des espaces de vente situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares d’affluence exceptionnelle pourront désormais travailler le dimanche, en vertu d’un accord du 4 juillet dernier. Signé entre la Fédération des enseignes de l’habillement et les syndicats CFDT et CFTC (qui cumulent à eux deux 50,32 % de représentativité), cet accord devrait générer la création de 250 emplois dans les 3 ans.
Zones concernées
L’accord rappelle qu’en application de la loi Macron, ses dispositions « s’appliquent dans l’ensemble des zones géographiques pouvant déroger de manière permanente au travail dominical à savoir :
- les zones touristiques (ZT),
- les zones touristiques internationales (ZTI),
- les zones commerciales,
- certaines gares (gares d’affluence exceptionnelle).
Elles couvrent les salariés et les entreprises qui relèvent de la CCN des maisons à succursales de vente au détail d’habillement et qui ne sont pas déjà couverts par un autre accord collectif (de groupe, d’entreprise, d’établissement) ayant le même objet ou une décision de l’employeur
validée par un référendum dans les établissements de moins de 11 salariés à la date de signature de l’accord de branche. À noter que l’accord couvre également les démonstrateurs des espaces de vente (corners) des grands magasins dont l’employeur applique la CCN.
Mise en œuvre du volontariat
Tout salarié présent, notamment à temps partiel, aura la possibilité de se porter volontaire pour travailler le dimanche dans un magasin situé dans l’une des zones précitées. Pour les salariés déjà en poste et dont le contrat de travail ne prévoit pas le travail dominical, l’expression du volontariat est exprimée pour une première période de 6 mois par écrit grâce à un formulaire annexé à l’accord. À l’issue de cette période, le salarié peut de nouveau se porter volontaire par écrit pour une période d’1 an reconductible tacitement.
En cas de manque de volontaires, il pourra être fait appel à des salariés d’autres magasins du même secteur géographique. Pour les salariés embauchés spécifiquement sur une période incluant le dimanche, le volontariat résulte d’un contrat de fin de semaine, « c’est-à-dire un contrat de travail de 3 jours consécutifs maximum intégrant le dimanche ».
Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, précise l’accord. Par ailleurs, le salarié peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois minimum, ramené à 15 jours pour les femmes enceintes.
Planification du travail dominical
L’employeur communique, par voie d’affichage ou numérique, pour le trimestre à suivre et au moins un mois avant le premier dimanche travaillé, les dates d’ouverture du dimanche du point de vente. En cas de décision de fermeture du magasin le dimanche par la direction ou bien de changement juridique relatif à l’ouverture du dimanche sur la zone concernée, cette planification pourra prendre fin sans préavis et unilatéralement. Par ailleurs, à titre exceptionnel, un salarié pourra décider de ne pas travailler un dimanche pour lequel il a été planifié. Il devra alors respecter un délai de prévenance d’un mois minimum, ramené à 15 jours pour les femmes enceintes.
Chaque salarié ne pourra travailler plus de 26 dimanches par année civile, selon les modalités suivantes :
- une demi-journée de travail dont la durée ne peut être inférieure à 3h (3h30 pour les salariés à temps partiel) ;
- une journée complète dont la durée de travail effectif ne peut être inférieure à 5h (6 heures pour les salariés à temps partiel), ou à une durée correspondant à l’amplitude horaire d’ouverture du magasin si celui-ci ouvre moins de 5h le dimanche (6h pour les salariés à temps partiel).
L’accord prévoit la possibilité de déroger aux 26 dimanches, sous réserve d’une demande expresse du salarié (formulaire disponible en annexe de l’accord) ou de la signature d’un contrat de travail spécifique.
Contreparties individuelles
L’accord prévoit de majorer de 100% la rémunération de chaque heure de travail effectuée le dimanche ou de chaque jour de travail pour les salariés en convention de forfait jour. Cette majoration sera complétée par un repos compensateur égal aux heures travaillées en cas d’heures supplémentaires. Les salariés bénéficieront également des avantages offerts aux salariés travaillent la semaine, notamment ceux liés au transport et aux repas. La branche s’engage également à accorder à tout salarié dont la durée du travail est répartie sur 5 jours ou plus, 2 jours de repos consécutifs au minimum dix fois par an.
Par ailleurs, tout salarié travaillant le dimanche pourra bénéficier d’un remboursement spécifique lié à la garde d’un enfant de moins de 12 ans (16 ans en cas de handicap). Cette aide est plafonnée à 40€ maximum par dimanche travaillé et par collaborateur.
Contrepartie collective
L’accord comporte un engagement en matière d’emplois. Selon les signataires, les ouvertures dominicales dans la branche doivent permettre de sécuriser au moins 850 emplois et d’en créer 250 nouveaux dans les 3ans suivant la signature de l’accord. De plus, la branche s’engage à examiner en priorité les candidatures des personnes de moins de 26 ans ou de plus de 55 ans ainsi que celles des « autres publics généralement éloignés du marché du travail, comme celles des personnes handicapées ».
Accord du 4 juillet 2017 sur la dérogation au repos dominical
dans le commerce succursaliste de l’habillement
Source : Liaisons Sociales, 18 juillet 2017
