Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, le chef d’entreprise est confronté à un univers qui lui est parfois totalement étranger. Chaque nouvel interlocuteur, juriste, banquier, expert-comptable, banquier, … l’accompagnera dans son projet et abordera progressivement les différents aspects du démarrage de son activité. Quelques définitions autour de la lettre « A ».
Droit
Acte authentique : Acte rédigé par un notaire.
Acte sous seing privé (SSP) : Acte établi par les parties, sans l’intervention d’un notaire. Un acte sous seing privé peut néanmoins être enregistré pour lui donner « date certaine ».
Finances et financement
Avance remboursable : Prêt à taux 0 consenti à une entreprise pour financer certaines de ses dépenses (généralement liées au développement, à la recherche, à l’innovation) et octroyé sans exigence de garanties. Il s’agit d’un crédit extra-bancaire accordé soit par une collectivité soit par l’État ou les collectivités locales dans le cadre d’un dispositif financier local et spécifique.
Attention à ne pas confondre avec le prêt d’honneur qui est un prêt à la personne et non à l’entreprise.
Affacturage : Opération de gestion financière consistant à confier le recouvrement des créances à un établissement de crédit (affactureur ou factor en anglais) qui se rémunère par commission prélevée à chaque transaction (pour le recouvrement de créances) et par agios calculés sur le solde du compte client (dans le cas du financement de la trésorerie par cession des créances clients).
Acompte : Somme engageant les signataires d’un contrat de vente et versée lors de la commande
Ce premier versement est égal à une fraction du montant total et provoque un engagement ferme et définitif des deux parties sans possibilité sauf à être condamné à payer des dommages-intérêts.
Attention : ne pas confondre avec les arrhes.
Arrhes : Somme versée lors d’une commande ou à la conclusion d’un contrat de vente.
En cas de désistement de l’acheteur, cette somme est perdue.
En revanche, le vendeur qui n’exécuterait pas la commande, sans être contraint à l’exécution du contrat, peut être condamné à verser le double des arrhes à son client.
Société, constitution du capital
Apports : Biens et/ou ressources financières mis à la disposition de la société par les associés en vue de l’exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions). L’ensemble des apports constitue le capital social de la société.
Apports en industrie : Mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société.
Cet apport n’est pas pris en compte dans la formation du capital social initial mais il peut donner lieu à une attribution de titres sociaux inaliénables mais rémunérés (partage des bénéfices et participation aux assemblées) si la société est une SARL ou une SAS.
Apports en nature : Apport de biens autres que de l’argent au capital d’une société. Les statuts de la société doivent indiquer la valeur de chaque bien à partir du rapport établi par un commissaire aux apports qui sera annexé aux statuts.
Toutefois, les associés de SARL et l’associé d’EURL peuvent ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
-aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €,
-et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Apports en numéraire : Apport d’argent au capital d’une société. Cet apport peut être libéré (versé) après la souscription en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans.
Divers
Abus de biens sociaux : Délit constitué par le dirigeant d’une société qui, de mauvaise foi, utilise les biens ou le crédit de cette société au détriment de ses intérêts et à des fins personnelles.
Abus de confiance : Délit constitué par une personne qui détourne frauduleusement une chose qui lui a été confiée.
Abus de droit : Délit consistant à dépasser les limites assignées à l’exercice d’un droit ou consistant à exercer un droit dans l’intention de nuire.
D’après apce.fr
