Le projet de Loi sur « la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine » a été adopté jeudi 17 septembre 2015 par la commission des Affaires culturelles, à l’issue de deux journées d’examen qui ont permis l’adoption de 155 amendements. Parmi ces derniers, un amendement du rapporteur PS Patrick Bloche a prévu d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte, de 170 à 150 m² de surface de plancher de la construction concernée.
Parmi eux, un amendement du rapporteur Patrick Bloche, qui a été soutenu par le Gouvernement et également l’opposition qui prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte : il pourrait passer désormais de 170 à 150 m² de surface de plancher de la construction concernée.
Mention obligatoire
A souligner également, qu’un amendement porté par Gouvernement a par ailleurs prévu la mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment construit, dans le but de « valoriser l’intervention de l’architecte et son rôle dans l’acte de construire, et accroître les connaissances en matière d’architecture du grand public », précise son exposé des motifs. Cela renforcera aussi « l’exercice du droit moral de l’architecte et de ses ayants droit ».
La date d’achèvement de l’ouvrage sera également apposée sur l’une de ses façades extérieures, a fait préciser le rapporteur à l’Assemblée nationale. Sans compter qu’un autre amendement a posé le principe du concours d’architecture pour les projets d’importance, publics ou privés.
Vers une dérogation aussi aux règles relatives à l’isolation énergétique extérieure ?
De plus, l’amendement défendu par le même parlementaire introduisant une exception à la Loi sur la Transition énergétique, pour déroger aux règles relatives à l’isolation énergétique extérieure en ce qui concerne les immeubles protégés au titre du Code du patrimoine, a été adopté contre l’avis du Gouvernement.
En attendant la réaction des architectes, le projet de Loi sur la création architecturale sera examiné dans l’Hémicycle le lundi 28 septembre prochain.
Source : repris de batiactu, septembre 2015
