Nouvelle aide relative aux paiement des loyers ou aux redevances et charges pour certains commerces de détail.
La Commission européenne a autorisé le gouvernement français à mettre en place une nouvelle aide. Celle-ci complète le fonds de solidarité et l’aide coûts fixes et « coûts fixes Rebond ».
Bénéficiaires
L’aide doit compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public entre 6h00 et 18h00 (« fermeture administrative« ), pour les mois de février à mai 2021, qui n’ont pas pu totalement être couverts par le fonds de solidarité ou l’aide coûts fixes.
Seules certaines entreprises exerçant une activité de commerce de détail (prévue dans une liste exhaustive) peuvent bénéficier de cette nouvelle aide.
Conditions d’éligibilité
Entreprises ou sociétés possédant plusieurs magasins, dont certains sont restés fermés (situés en centre commerciaux par exemple) et n’ayant pas pu toucher le FSE ni l’aide « coûts fixes » (perte de CA inférieure à 50% par exemple). Il peut s’agir de PME dont certaines ont un CA supérieur à 12 millions d’euros par an.
Magasins et points de vente fermés entre février et mai 2021.
L’éligibilité s’apprécie au mois le mois, en fonction des aides déjà touchées.
Modalités
L’aide est égale à la somme des loyers et charges par magasin, au prorata des jours de fermeture (au public). Les demandeurs utiliseront la voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (cliquer ici). La période de dépôt est ouverte depuis le 29 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022. On déduira les compensations, aides, indemnités d’assurances éventuelles, … du montant calculé de l’aide.
Enfin, un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.
Exclusions
L’entreprise dont certains magasins ont fermé et qui a pu toucher le FSE ne pourra pas toucher l’aide « loyers ».
