Le plan du gouvernement pour les travailleurs indépendants comporte un volet sur la protection sociale et, notamment, celle du conjoint.
Pour limiter le statut de conjoint collaborateur dans le temps
Le gouvernement souhaite que ce statut soit transitoire. En effet, les droits du conjoint y sont limités. Ce statut restreint aussi la liberté financière, l’indépendance et les droits du conjoint. Il est donc proposé de porter à 5 ans cumulés durant la carrière, le recours à ce statut. Au terme de ce délai, le conjoint devra opter pour l’un des autres statuts, conjoint salarié ou conjoint associé.
Protection sociale du concubin, lui ouvrir un statut
A ce jour, seules les personnes mariées ou liées par un PACS peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut confère des droits en matière de protection sociale, mais aussi de droits à l’assurance vieillesse. Rappelons que le conjoint collaborateur est affilié personnellement.
La proposition est de permettre au concubin d’accéder à ce statut, dans les mêmes conditions qu’un conjoint marié ou pacsé. Il aurait donc la même limitation de durée (5 ans) pour que cette situation reste transitoire.
Simplifier les modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur qui ne perçoit pas de revenu sur l’entreprise, doit cotiser pour sa retraite. Ses droits constitués restent limités et variables. En effet, il choisit l’une des cinq options, 1/3 du plafond sécu ou une proportion du revenu de l’entreprise, avec ou sans partage. La capacité de l’entreprise peut être imitée, diminuant d’autant les droits acquis.
Le texte propose de faire évoluer la base de cotisation.
Conjoint collaborateur d’un micro entrepreneur
Le but est de simplifier, tout en assurant une constitution minimum de droits. Il y aurait alors choix possible de la base entre :
- Le chiffre d’affaires ;
- Un montant forfaitaire reflétant le CA assurant un revenu minimum égal au 1/3 du plafond de la sécurité sociale.
Conjoint collaborateur des indépendants au réel
Deux des cinq assiettes de calcul des cotisations disparaîtraient et on ne conserverait que les 3 options les plus favorables au couple :
- 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette (ces 50 % sont déduits de l’assiette de cotisation du chef d’entreprise pour les risques auxquels est affilié le conjoint) ;
- 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
- 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) afin de permettre au conjoint collaborateur de choisir cette option, par exemple, si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.
Déclarer le statut du conjoint de chef d’entreprise
La démarche est différente selon le statut adopté. Déclarer auprès du CFE si vous choisissez « conjoint collaborateur » ou « associé« . Déclaration préalable à l’embauche si le conjoint est « salarié« . Quoi qu’il en soit, vous joindrez à votre déclaration une attestation sur l’honneur, signée manuscritement (consulter un modèle d’attestation). Cette attestation est obligatoire depuis le 1e septembre 2021.
