Saisie arrêt sur salaires, comment et pourquoi

La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le remboursement des sommes que lui sont dues. Ainsi, la saisie sur salaires est déclenchée vis-à-vis d’un débiteur salarié, avec le concours de l’employeur qui pratique une retenue sur le salaire.

Mise à jour du 11/01/2021.

Saisie arrêt, définition

Le créancier doit limiter la part « saisie » de manière à laisser à l’intéressé de quoi vivre, selon sa situation familiale. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.

Ainsi, la part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de rémunération du salarié et le nombre de personnes à sa charge, mais aussi en fonction d’un barème (1).

Ce barème a été revalorisé par un décret du 30 décembre 2019, il y est aussi indiqué les modalités de calcul de la fraction de salaire pouvant être saisie.

• C , art. L. 3252–1 à L. 3252-13 et R 3252-1 à R 3252-49

Barème applicable au 1^er janvier 2021 (inchangé par rapport à 2020)

À compter du 1^er janvier 2020, les portions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont les suivantes (2) :

• 1/20e de la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 870 € ;
• 1/10e de la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 € ;
• 1/5e de la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 € ;
• 1/4 de la tranche supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 € ;
• 1/3 de la tranche supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 € ;
• 2/3 de la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 € ;
• la totalité de la tranche de rémunération supérieure à 22 360 €.

De plus, ces tranches de rémunération sont majorées de 1 490 € par personne à la charge du salarié saisi, sur justification présentée par l’intéressé (c. trav., art. R. 3252-3). Dans les faits, les personnes considérées comme étant à la charge du salarié sont :

1. En premier lieu, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur. Leurs ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) ;
2. Ensuite, tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. On retient également tout enfant percevant une pension alimentaire du débiteur ;
3. Enfin, l‘ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le débiteur ou reçoit de lui une pension alimentaire.

(2) C. trav., art. R. 3252-2 et R. 3252-4

Fraction insaisissable suite à une saisie arrêt

En pratique, lorsqu’il saisit une partie de la rémunération, le créancier doit laisser une somme à sa disposition. Il s’agit en fait du montant du RSA pour une personne seule, sans aucune majoration pour charges de famille (c. trav., art. R. 3252–5).

Ce montant est de 564,78 € par mois (montant du RSA). Les montants applicables aux couples sans ou avec enfants à charge sont :

• sans enfant : 847,17 euros ;
• avec 1 enfant : 1016,60 euros ;
• avec 2 enfants : 1 186,04 euros ;
• par enfant supplémentaire : 225,91 euros.

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