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Les entreprises ayant une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour avoir une existence juridique. Comment procéder ? On vous dit tout sur cette formalité d’immatriculation.
Quelles entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l’activité est commerciale doivent obligatoirement s’y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées :
- Les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs
- Les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés en nom collectifs (SNC)
- Les sociétés civiles
- Les groupements d’intérêts économiques (GIE)
Quand s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
L’immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité.
Pour les micro-entrepreneurs, l’immatriculation doit être effectuée au moment de la déclaration d’activité.
Comment s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
2 possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez vous rapprocher du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce dont vous dépendez.
1- Les centres de formalités des entreprises (CFE)
Interlocuteurs de premier niveau, les CFE sont des guichets uniques jouant le rôle d’interface entre le créateur d’entreprise et les administrations. Ils permettent aux entreprises d’accomplir en un même lieu et au travers d’un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité.
Votre CFE dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Vos démarches peuvent être réalisées en ligne.
Savoir à quel CFE vous devez vous adresser
2- Le greffe du Tribunal de commerce
2.1 par courrier
Envoyez votre demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre entreprise. Pour ce faire, remplissez le formulaire correspondant à la forme juridique de votre structure. Complétez votre dossier avec les pièce justificatives listées en annexe du formulaire.
2.2 en ligne sur infogreffe.fr
Remplissez le formulaire sur le site infogreffe.fr : immatriculation au RCS et joignez les pièces justificatives demandées de manière dématérialisée. Les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts.
Si votre dossier est complet, un justificatif d’immatriculation au RCS vous sera délivré dans les 24 heures par le greffe du Tribunal de commerce : l’extrait K (pour les personnes physiques) ou K bis (pour les personnes morales).
L’annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) incombe au greffier lors de l’immatriculation de l’entreprise. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS tout au long de la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité.
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), combien ça coûte ?
Les frais d’immatriculation varient selon la structure juridique et la finalité de l’entreprise. Ils doivent être réglés au moment du dépôt de la demande d’immatriculation. Coût de l’immatriculation d’une entreprise au RCS (2019)
| Structure juridique | Coût de l’inscription au RCS |
| Micro-entrepreneur | gratuit |
| Entreprise individuelle commerciale | 25,34 € |
| Personnes morales | |
| Sociétés commerciales avec création d’établissement | 39,42 € |
| Autres sociétés et groupements avec création d’établissement | 70,39 € |
| Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales | 70,39 € |
| Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC (loi 1909) | 73,21 € |
| Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat | 73,21 € |
| Immatriculation sans BODACC (certaines SEL, GAEC, CUMA…) |
70,39 € |
Certaines entreprises sont assujetties à la double immatriculation RCS/RM (Répertoire des métiers). Il en est ainsi des artisans-commerçants et des sociétés exerçant une activité artisanale. Dans ce cas, les frais d’immatriculation doivent être réglés à la fois au RCS et au RM.
Repris sur economie.gouv.fr, par Bercy Infos, le 19/06/2019, Publié initialement le 16/05/2019
