La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise.
Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu’à ce que le bien soit entièrement payé, l’acheteur n’étant que possesseur du bien. Il s’agit en fait d’une exception à l’effet du contrat de vente. Ce dernier transfère normalement la propriété du bien à l’acheteur.
Conséquence
Avec une réserve de propriété, le transfert de propriété sera effectif dès que l’acheteur aura payé l’intégralité du prix.
Portée de la clause de réserve de propriété
La réserve de propriété peut être limitée aux meubles. Comme c’est le cas en droits français, suisse ou allemand par exemple. Il peut aussi s’étendre aux biens immobiliers (comme en droit italien ou portugais). Il est parfois nécessaire de l’inscrire dans un registre public pour que la validité soit effective et opposable aux tiers.
Dans la pratique
Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent alors que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu’à complet paiement et ce, indépendamment des acomptes versés.
Ce type de vente s’analyse comme une vente sous condition suspensive, qui ne disparaît qu’au règlement de la dernière échéance du prix convenu. Le vendeur renforce sa sûreté de paiement :
Le commerçant remet les marchandises à l’acquéreur et la convention lui donne le droit de les vendre. Le vendeur impayé à l’échéance, peut :
- Cas n°1 : exercer une « action en revendication sur les marchandises restées entre les mains de l’acquéreur » ;
- Cas n° 2 : le vendeur « peut exercer une « action sur le prix » entre les mains des sous-acquéreurs, pour les marchandises vendues.
Le gage et le nantissement sont aussi des moyens de se garantir, en tant que vendeur, du paiement total du prix de la chose vendue. Voir aussi, la retenue du bien, autre forme du gage.
