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« Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d’une collaboration à l’activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d’entraide familiale dès l’instant où il est possible d’établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité. En cas de non-respect des conditions visées ci-dessus, l’activité de votre conjoint sera considérée comme professionnelle. Il devra alors choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. »
Les conjoints (personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial) et les personnes liées par un Pacs au dirigeant qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise ont l’obligation de choisir l’un des statuts suivants :
- collaborateur,
- associé,
- ou salarié.
Ce tableau récapitule les principaux éléments permettant de comparer ces trois statuts.
(1) Pôle emploi peut sanctionner le défaut de travail effectif. En revanche, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de subordination (arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2001).
(2) On entend par gérant majoritaire, l’associé détenant plus de 50 % des parts, mais également l’associé minoritaire faisant partie d’un collège de gérance majoritaire (avis 07-18 et 08-35 du comité de coordination du RCS).
