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La réforme de l’indemnité légale de licenciement est terminée. Trois jours après l’ordonnance qui a abaissé la condition d’ancienneté, le décret qui revalorise le montant de l’indemnité a été publié au Journal officiel.
Rappel
Tout salarié licencié a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant minimum est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant fixer un montant supérieur).
Revalorisation
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé de 12 à 8 mois la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 (c. trav. art. L. 1234-9 modifié ; ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 39 et 40-I, JO du 23).
Le décret sur le montant de l’indemnité a pour sa part été publié au Journal Officiel du mardi 26 septembre 2017. Ses dispositions s’appliquent aux licenciements et mises à la retraite prononcés ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à la publication du décret, à savoir après le 26 septembre 2017 (décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, art. 4, JO du 26).
Montant de l’indemnité
Conformément au projet qui avait circulé mi-septembre, l’indemnité légale est désormais égale à (c. trav. art. R. 1234-2 modifié) :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5e de mois antérieurement, soit une augmentation de 25 %) ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté (sans changement).
Ainsi, cette revalorisation améliorera davantage la situation des salariés ayant au plus 10 ans d’ancienneté. Pour les autres, ceux ayant plus de 10 ans d’ancienneté, l’impact de la revalorisation sera d’autant plus atténué que l’ancienneté est importante.
Par exemple, pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté, l’impact de la réforme sera :
- l’indemnité légale de licenciement s’élevait antérieurement à 2 mois de salaire (10 ans × 1/5ème de mois) ;
- elle s’élève désormais à 2,5 mois de salaire (10 ans × 1/4 de mois), soit une augmentation de 25 % (0,5 × 100/2).
Pour un salarié ayant 25 ans d’ancienneté, l’impact sera :
- l’indemnité légale de licenciement s’élevait antérieurement à 7 mois de salaire [(25 × 1/5) + (15 × 2/15)] ;
- elle s’élève désormais à 7,5 mois de salaire [(10 × 1/4) + (15 × 1/3)], soit une augmentation de 7,14 % (0,5 × 100/7).
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Il est désormais expressément précisé qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (c. trav. art. R. 1234-1 modifié). Ce point est davantage une clarification qu’une véritable nouveauté.
Cas des départs en retraite et des ruptures conventionnelles
L’augmentation de l’indemnité légale de licenciement concerne également les salariés qui signent une rupture conventionnelle ou qui font valoir leurs droits à la retraite ; puisque dans ces deux cas ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (c. trav. art. L. 1237-7 et L. 1237-13).
