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Le créateur / repreneur d’une entreprise devra très vite se familiariser avec un vocabulaire qui est relatif à tous les partenaires de son entreprise ; finance, réglementation, démarches administratives, compta / gestion, … ces domaines sont ici explorés par la lettre « C ».
Organismes
Caisse des dépôts
Groupe financier public au service du développement économique du pays depuis 1816.
Investisseur de long terme, notamment par l’intermédiaire de sa filiale CDC Entreprises, il facilite l’accès à l’innovation et la croissance durable des entreprises françaises grâce à sa bonne connaissance des enjeux locaux (le groupe est présent en région) et sa capacité à construire des liens avec le secteur privé.
CDC
Abréviation de « Caisse des dépôts et consignation », dénommée aujourd’hui « Caisse des dépôts ».
La Caisse des dépôts et un établissement financier public créé en 1816 pour gérer en toute sécurité des dépôts d’origine privée réclamant une protection particulière et les employer à des finalités sociales ou économiques d’intérêt public.
CFE
Centre de formalités des entreprises.
Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire (« liasse unique ») les déclarations qu’ils sont tenus d’effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.
Chambre consulaire
Appellation générique employée pour désigner aussi bien :
- une chambre d’agriculture,
- une chambre de commerce et d’industrie,
- ou une chambre de métiers et de l’artisanat.
Démarrage de l’activité, constitution de société
Capital social
Montant cumulé des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés lors de la constitution de l’entreprise (ou par la suite, lors d’une augmentation de capital).
Capitaux propres
Différence entre la valeur des biens d’une entreprise et celle de ses dettes à l’égard des tiers.
Leur valeur comptable figure au passif du bilan de l’entreprise.
Dans un projet de création d’entreprise, les capitaux propres sont les capitaux apportés par les créateurs de l’entreprise (capital et comptes courants d’associés), à la différence des capitaux empruntés qui, eux, sont prêtés à l’entreprise (par des banques, par exemple).
Commissaire aux apports
Il s’agit d’un expert inscrit sur une liste établie par le tribunal de commerce. Il est désigné par les associés ou par le président du tribunal de commerce afin d’évaluer les apports en nature au capital d’une société.
Compte courant d’associé
Compte ouvert au nom d’un associé, inscrit au passif du bilan, sur lequel sont déposées des sommes prêtées temporairement à la société par cet associé. Il est productif d’intérêts, eux-mêmes déductibles du bénéfice selon les limites fixées. Ces sommes peuvent être :
- soit prêtées temporairement à la société (comptes courants simples),
- soit destinées à être incorporées au capital de la société (comptes courants bloqués).
Code APE
Code attribué par l’Insee à chaque entreprise (et à chacun de ses établissements) lors de son inscription au répertoire Sirene.
Il caractérise l’activité principale de l’entreprise (code APEN) ou de l’établissement (code APET) par référence à la nomenclature d’activités française (Naf).
Co-working (co-travail)
Le co-working (ou co-travail) est un mode de fonctionnement de chefs d’entreprise indépendants (consultants, développeurs, blogueurs, etc.) fondé sur le travail collaboratif et en réseau. Il propose à la fois un lieu de travail partagé et une mutualisation des compétences de chacun grâce au réseau constitué, facilitant ainsi la créativité et les échanges.
Financement
Capital-risque
Le capital-risque est une activité de prises de participations, minoritaires et temporaires, dans le capital des entreprises naissantes ou très jeunes et non cotées. Le capital-risqueur est un professionnel qui vise à dégager la plus forte rémunération, sous forme de plus-values, des capitaux qu’il investit dans les entreprises. Le capital-risque recouvre les activités de capital-amorçage, de capital-création et de capital-post-création.
Caution
Personne s’engageant à exécuter les obligations d’une autre, dans le cas où cette dernière n’y fait pas face.
Cautionnement
Contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à exécuter les obligations d’une autre, dans le cas où cette dernière n’y ferait pas face.
Concours bancaires
Financements octroyés par les banques à une entreprise.
Créance / Créancier
Droit qui permet à une personne appelée créancier de recouvrer une somme d’argent, d’une autre personne appelée débiteur.
Terme désignant, habituellement, une personne qui est en droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent.
Créancier chirographaire
Créancier simple, sans privilèges, ni garanties, ne bénéficiant donc d’aucune priorité de paiement.
Créancier privilégié
Créancier bénéficiant d’une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège…) lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers de son débiteur.
Crédit-bail
Le crédit-bail est un contrat par lequel une « société financière » (société de crédit-bail) achète pour le compte d’un client un bien corporel choisi par ce dernier et le lui loue pour une période déterminée, en général irrévocable.
A l’issue de cette période, plusieurs options lui seront offertes :
- devenir propriétaire du bien en versant « une valeur résiduelle » dont le montant tient compte pour partie des loyers versés,
- négocier la reprise du bien par la société financière (attention, celle-ci n’est pas automatique),
- renouveler le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.
Le crédit-bail est une forme de financement dont la première garantie pour le financeur est la propriété du bien loué. Une distinction est faite entre :
- le « crédit-bail mobilier » qui concerne les biens d’équipement : véhicules, machines, ordinateurs (les sociétés de crédit-bail mobilier financent essentiellement des matériels neufs, standard et ayant un large marché à la revente),
- et le « crédit-bail immobilier », qui concerne, quant à lui, les bâtiments professionnels.
Crédit à court terme
Financement bancaire d’une durée inférieure à 2 ans.
Ils sont également appelés « crédits d’exploitation ».
Crédit classique à moyen terme
Les crédits à moyen terme ont une durée de 3 (parfois 2) à 7 ans, durée adaptée en fonction :
- du besoin qu’ils satisfont, notamment de la durée fiscale d’amortissement si le bien financé est amortissable,
- et des possibilités de l’emprunteur.
Crédit à long terme
Les crédits à long terme (supérieurs à 7 ans et jusqu’à 20 ans) sont réservés à des financements d’investissements lourds et immobiliers.
Crédit de campagne
Crédit de court terme accordé par une banque à une entreprise, dont l’activité est saisonnière, pour couvrir ses besoins de financement pendant la période creuse.
Crédit de trésorerie
Les crédits de trésorerie sont des crédits bancaires à court terme n’ayant pas comme support le chiffre d’affaires réalisé et non encore encaissé. Il s’agit :
- de la « facilité de caisse » : autorisation d’être débiteur pendant des périodes très brèves,
- du « découvert » : autorisation d’être débiteur pendant des durées de quelques semaines à quelques mois,
- et du « crédit de campagne » : pour les besoins financiers des productions à forte saisonnalité : cycles d’activité très marqués comme les fabrications de jouets, de foie gras, de confitures, etc.
Crédit-vendeur
Le crédit-vendeur est une offre de paiement échelonné d’une partie du montant de la cession d’une petite entreprise faite par le cédant. Généralement, il aide le repreneur à financer son stock ou à boucler un financement difficile en raison de ses moyens limités. Il est fondé sur une relation de confiance entre le cédant et celui qui reprend (c’est souvent le cas quand l’entreprise artisanale est reprise par l’employé lors du départ à la retraite de son patron).
Le cédant peut prendre des garanties sur le prêt effectué en demandant un cautionnement.
Crowdfunding
Le crowdfunding ou financement collectif est une plateforme de financement participatif, ou de mécénat, utilisant le réseau internet pour permettre à un créateur d’obtenir le financement de son projet, généralement artistique ou humanitaire. L’internaute intéressé choisit un projet, y souscrit dans un délai limité pour le montant qu’il souhaite et percevra ensuite de petites contreparties si le projet voit le jour.
Contrats, conventions
Clause de réserve de propriété
Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue, à titre de garantie, jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Convention d’occupation précaire
Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d’occupation d’un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l’échéance ne peut être précisée à l’avance.
Le locataire n’a donc aucun espoir de conserver le local pour l’exploitation durable de son entreprise.
Compta / Gestion
Capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) d’une entreprise correspond à l’ensemble de ses ressources financières propres générées par son activité et dont elle dispose pour couvrir ses besoins financiers.
Elle est globalement égale au résultat net augmenté des dotations aux amortissements et aux provisions de l’exercice.
Capacité d’emprunt
Faculté pour une entreprise de pouvoir recourir au crédit compte tenu de sa structure financière et de sa rentabilité.
Le ratio Dettes à long et moyen terme / Capitaux permanents indique la part de financement extérieur dans les capitaux permanents (Fonds propres, provisions, dettes à long terme) et permet d’apprécier la capacité d’endettement de l’entreprise.
La capacité d’emprunt est estimée en fonction du ratio Fonds propres / Dettes à Moyen et Long Terme – qui doit être égal ou supérieur à 1 qui est un indicateur d’autonomie financière.
Chiffre d’affaires
Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C’est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d’une période donnée.
Charges fixes
Frais réguliers qu’engendre l’existence de l’entreprise, quel que soit son niveau d’activité, et même en l’absence de chiffre d’affaires. Exemples : loyer, salaires, primes d’assurance…
Dans une entreprise, l’ensemble des charges courantes se répartit :
- en charges fixes, appelées également « charges structurelles »,
- et en charges variables, appelées également « charges fonctionnelles. »
Le montant des « charges variables » dépend du niveau de l’activité. Ces deux notions de charges sont très importantes pour appréhender le concept de « seuil de rentabilité » ou « point mort ».
Charges variables
Également appelées « charges fonctionnelles », les charges variables correspondent à celles engendrées directement par l’activité de l’entreprise et donc à la réalisation du chiffre d’affaires. Exemples : « approvisionnements », frais de transports sur achats ou sur ventes, commissionnements sur ventes, etc…
Elles se distinguent des « charges fixes » (voir ce terme). Leur évaluation sert à déterminer la « marge sur coûts variables », élément entrant dans le calcul du « point mort » ou « seuil de rentabilité ».
Coefficient multiplicateur
Coefficient appliqué au « prix d’achat net hors taxes » d’un produit pour déterminer le prix de vente hors taxes de celui-ci au consommateur. Certaines branches du commerce ont un coefficient multiplicateur traditionnellement appliqué pour déterminer le prix des articles vendus.
Impôts, fiscalité
Crédit de TVA
Le crédit de TVA est une créance sur l’Etat détenue par une entreprise lorsque la TVA déductible (payée sur ses achats) est supérieure à la TVA collectée (facturée à ses clients).
L’entreprise peut demander, sous certaines conditions, le remboursement de son crédit de TVA à l’administration fiscale.
Crédit d’impôt
Réduction d’impôt incitative, imputée sur l’impôt dû par une entreprise dans certains cas. Quelques exemples : crédit d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise.
Contribution économique territoriale (CET)
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace à taxe professionnelle. Elle est composée :
- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant pour la taxe professionnelle,
- et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.
D’après https://www.afecreation.fr
