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FNAL, forfait social, déduction forfaitaire sur heures supp’, en 2017, les TPE vont bénéficier du lissage des effets de seuils issu de la loi de finances 2016. La loi de finances (LF) pour 2016 a mis en place des dispositifs temporaires de lissage des effets de seuil pour certaines contributions patronales, qui vont faire sentir leur effet pour la première fois à partir de 2017 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 15, JO du 30).
Employeurs de 11 salariés et plus
Ils sont redevables du forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG. La LF 2016 a prévu que les employeurs qui atteindront ou franchiront le seuil de 11 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018 bénéficieront d’une exonération pendant 3 ans (c. séc. soc. art. L. 137-15, dern. al.). Ainsi, en cas d’atteinte ou de franchissement du seuil au titre de l’effectif 2016, l’employeur continuera à échapper au forfait social au titre de la prévoyance sur les années 2017, 2018 et 2019.
Employeurs de moins de 20 salariés
Ils bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires ou, au titre des salariés en forfait jours, sur les jours travaillés au-delà de 218 jours par an. La LF 2016 a prévu que les entreprises franchissant ce seuil au titre de 2016, 2017 ou 2018 continuent à bénéficier pendant 3 ans de cette déduction forfaitaire (c. séc. soc. art. L. 241-18, V bis). Ainsi, en cas d’atteinte ou de franchissement du seuil au titre de l’effectif 2016, l’employeur conservera le bénéfice de la déduction sur les années 2017, 2018 et 2019.
Les employeurs de moins de 20 salariés sont redevables du FNAL au taux de 0,10 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond et ceux de 20 salariés et plus au taux de 0,50 % sur la totalité du montant brut sécurité sociale. La LF 2016 a prévu que les employeurs qui atteignent ou franchissent au titre de 2016, 2017 ou 2018 le seuil de 20 salariés continuent à rester assujettis pendant 3 ans au FNAL de 0,10 % sur les salaires dans la limite du plafond (c. séc. Soc. art. L. 834-1, dern. al.). Ainsi, en cas d’atteinte ou de franchissement du seuil au titre de l’effectif 2016, l’employeur restera soumis au FNAL plafonné de 0,10 % sur 2017, 2018 et 2019.
