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Dans un rapport commun publié le 17 octobre 2016, l’IGF et l’Igas se sont penchées, à la demande du gouvernement, sur les évolutions souhaitables de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Entre autres recommandations, les deux inspections plaident en faveur d’un maintien de l’assiette nette pour le calcul des cotisations.
Face aux nombreux dysfonctionnements auxquels est soumis le régime social des indépendants (RSI) et dans le droit fil des actions déjà menées pour y remédier, le gouvernement avait demandé que soit réalisée « une mission conjointe sur les évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ». Une lettre de mission en date du 8 février 2016 avait ainsi été adressée par le gouvernement à l’IGF (Inspection générale des finances) et à l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) afin que soient examinées « l’opportunité et les modalités de mise en œuvre » de plusieurs évolutions dans le régime du RSI.
À cet effet, les deux inspections ont formulé, dans un rapport de juillet 2016, publié le 17 octobre, un certain nombre de propositions. Elles écartent notamment l’idée d’un passage d’une assiette nette à une assiette super brute pour le calcul des cotisations sociales et celle de l’auto-liquidation des cotisations.
Rejet d’une assiette super brute de cotisations sociales…
Afin d’éviter de nouveaux mécontentements liés aux dysfonctionnements au sein du RSI, l’Igas et I’IGF appellent à une « extrême prudence dans toute évolution du dispositif ». Ainsi, les deux inspections penchent davantage pour une « amélioration du service aux cotisants via une simplification et l’automatisation des procédures », plutôt que le passage d’une assiette nette à une assiette « super brute » (intégration des cotisations sociales) comme souhaité par le RSI.
En effet, le passage à une assiette super brute nécessiterait une modification de l’ensemble du barème des cotisations (rehaussement des assiettes minimales, forfaitaires, maximales et ajustement des revenus cotisés servant au calcul des prestations contributives) qui conduirait à des « effets dégressifs », soit des « cotisations plus élevées pour les revenus faibles, et plus faibles pour les revenus élevés », explique le rapport.
Par ailleurs, les comparaisons de taux avec le régime général n’en seraient pas simplifiées (l’assiette super brute des travailleurs indépendants étant finalement plus éloignée de l’assiette brute des salariés que l’assiette nette), et les ajustements d’assiettes seraient une source de complexité pour le cotisant, sans compter que les conditions de mise en œuvre d’une telle réforme seraient incertaines. En clair, l’Igas et I’IGF estiment que « le ratio risques/opportunités » de ce projet est très défavorable » et que celui-ci doit par conséquent être écarté.
Toutefois, conscientes qu’il est nécessaire d’améliorer la lisibilité du système de cotisations sociales, elles recommandent, à la place, de faire apparaître chaque année à partir de 2017 sur le courrier du « 3 en 1 » adressé au cotisant (courrier qui rassemble trois opérations de calcul des cotisations) :
- les éléments globaux de financement du régime des indépendants,
- le ratio cotisations-contributions versées/assiette sociale (revenus du cotisant) de l’année N -l,
- les droits contributifs associés aux cotisations payées par les indépendants, notamment le nombre de trimestres de retraite validés.
…et d’un système d’auto-liquidation des cotisations
Le rapport balaye également l’idée d’une auto-liquidation des cotisations, qui permettrait aux affiliés du RSI de bénéficier d’une capacité autonome de calcul des cotisations prévisionnelles. En effet, selon l’Igas et l’IGF, elle « représente une plus-value limitée par rapport au système de prélèvement en vigueur et un risque conséquent en termes de financement du RSI ». Plus largement, elles rejettent ce système, tel que défendu par la CGPME, en raison de nombreuses faiblesses :
- la suppression des régularisations de cotisations proposée constituerait un risque financier conséquent pour le RSI,
- il ne pourrait être mis en place que pour une partie des cotisants (ceux ayant une visibilité sur leurs revenus),
- il existe des incertitudes fortes sur la capacité du RSI et de l’Acoss à gérer de manière concomitante deux dispositifs de calcul et de recouvrement des cotisations sociales.
Mesures à intégrer dès le PLFSS pour 2017
Pour l’Igas et l’IGF, la priorité est l’amélioration du service aux cotisants. À cet effet, elles préconisent d’intégrer trois mesures de simplification dans le cadre du PLFSS pour 2017.
Suppression de l’obligation de renseigner le montant des cotisations sociales dues dans la déclaration annuelle de revenus
La suppression de l’obligation pour les affiliés du RSI de renseigner le montant des cotisations sociales dues dans leurs déclarations annuelles de revenus (déclaration sociale des indépendants). Les cotisants ne seraient ainsi plus soumis à pénalités financières pour ne pas avoir renseigné l’information. En effet, le fait de devoir produire une « information, qui par définition est détenue par les caisses du RSI et I’Acoss » est inacceptable, jugent les deux inspections. Aussi, les requêtes informatiques des caisses devraient être systématiques dès 2016 afin d’éviter la taxation d’office des cotisants et la case cotisations sociales de la DSI supprimée dès 2017.
Rapprochement du montant de cotisations des revenus en début d’activité
Rapprocher le montant des cotisations des revenus des travailleurs indépendants en début d’activité. Pour ce faire, il serait nécessaire de supprimer les cotisations forfaitaires pour la deuxième année suivant la création d’entreprise et d’aligner le barème des cotisations forfaitaires sur celui des cotisations minimales.
Améliorer la gestion de trésorerie
Améliorer la gestion de trésorerie des travailleurs indépendants en assouplissant les conditions d’octroi de délais de paiement des cotisations. Le RSI pourrait ainsi accorder des délais de paiement par anticipation, pour des cotisations sociales non encore échues.
Rapport de I’IGF et de l’Igas
« Évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants », juillet 2016
D’après les Liaisons Sociales du 20/10/2016
