Pixabay
Nouveau projet de décret sur le maintien de la complémentaire santé d’entreprise pour les anciens salariés. Une nouvelle version du projet de décret portant sur l’encadrement des tarifs des contrats d’assurance santé applicables aux anciens salariés souhaitant continuer à adhérer au contrat collectif d’ entreprise (art. 4 de la loi Évin) vient d’être diffusée.
Si comme dans la première version, la hausse de tarif appliquée aux contrats complémentaire santé des anciens salariés – 150 % du tarif opposable aux salariés en activité – serait lissée sur trois ans et selon les mêmes plafonds, le nouveau texte présente toutefois une petite subtilité.
En effet, au 3° alinéa les mots « à compter de », ayant été supprimés, le plafond de 150 % ne s’appliquerait que pour la troisième année. Par conséquent, à partir de la quatrième année, les tarifs ne seraient plus encadrés.
