CERFRANCE-ES-2012
La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sera l’un des temps forts de la rentrée parlementaire. Il devrait être présenté début octobre en Conseil des ministres, la Commission des comptes de la sécurité sociale devant se réunir d’ici la fin septembre 2016.
Outre des mesures concernant le rapprochement des minima sociaux annoncées le 13 juillet 2016 en Conseil des ministres, le projet de loi devrait comporter un article concernant la pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la possibilité pour l’employeur de mettre en place par décision unilatérale, pour les salariés en contrat court ou précaire, le chèque santé. Cette mesure, inscrite initialement dans le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, avait été censurée par le Conseil constitutionnelle 4 août 2016 au motif qu’elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec les mesures qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Enfin, le report au 1 er juillet 2017 (au lieu du 1er janvier 2017) de la liquidation unique des retraites pour les polypensionnés, annoncé par la ministre des Affaires sociales, le 30 août, trouvera sa traduction législative dans le PLSS pour 2017.
