La carte d’identité professionnelle du bâtiment

La loi Macron du 06 août 2015 (c. trav. art. L. 8291-1) a rendu obligatoire la carte d’identité professionnelle du bâtiment pour l’ensemble des entreprises occupant des salariés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics. le décret est paru, mais il reste un arrêté à paraître.

 

 

Rappel

La carte existe depuis 2006 mais elle était facultative et très peu demandée. Les professionnels du BTP souhaitaient qu’elle devienne obligatoire afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale.

Un décret, détaillant les conditions de délivrance de la carte, était attendu et il a été publié au journal officiel du 23 février 2016 (1) cependant son entrée en vigueur n’interviendra qu’après la publication d’un arrêté sur les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.

Le but de la carte est la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

Quels employeurs ? Quels salariés ?

• les employeurs et les entreprises de travail temporaires établis en France
• les entreprises étrangères qui détachent des salariés (c. trav. art. R. 8291-1 nouveau)
• les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire des travaux de BTP
  • cdi, cdd, intérim, salariés étrangers

Exceptions : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, chauffeurs et livreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé.

Quels travaux ?

Travaux du BTP listés à l’article R 8291-1 du code du travail :

• excavation,
• terrassement,
• Assainissement
• construction,
• montage et démontage d’éléments préfabriqués,
• aménagement ou équipements intérieurs ou extérieurs
• réhabilitation ou de rénovation,
• démolition ou de transformation,
• curage,
• maintenance ou d’entretien des ouvrages,
• réfection ou de réparation
• peinture et de nettoyage afférents aux travaux précités,
• toutes opérations annexes liées à ces mêmes travaux

Modalités de délivrance de la carte

Organisme gestionnaire de la carte : L’association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France » dite « l’Union des caisses » assure la gestion administrative, technique et financière de la carte.

Obtention de la carte : Les employeurs devront adresser une déclaration à l’association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France » a déclaration par voie dématérialisée sur un site dédié ;

Coût de la carte L’employeur devra verser une redevance, par télépaiement, à l’Union qui en fixera le montant. A défaut de paiement, pas de délivrance de la carte

Quand demander la carte ?

• pour l’employeur établi en France, lors de l’embauche
• pour l’entreprise de travail temporaire établie en France si le salarié ne possède pas de carte en cours de validité, au début de la mission
• pour l’employeur établi à l’étranger, obligation d’envoyer une déclaration pour chaque salarié détaché en France
• pour l’entreprise de travail temporaire établie hors de France, déclaration par l’entreprise utilisatrice du salarié détaché intérimaire

Particularité : pour les salariés titulaires d’un contrat de travail avant l’entrée en vigueur du décret, dans les 2 mois suivant la publication de l’arrêté sur le système automatisé de la carte, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice de salariés intérimaires détachés procéderont à une déclaration auprès de l’Union des caisses.

Conditions de remise : A réception de la déclaration, remise, à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché, d’une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle pendant, au maximum 72 heures, dans l’attente de la carte.

Mentions de la carte

La carte comprend :

• des informations relatives tant au salarié qu’à l’employeur,
• la photographie du salarié,
• la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte,
• un code permettant d’accéder aux données relatives à l’emploi concerné dans le traitement automatisé d’informations à caractère personnel,
• les coordonnées de l’Union des caisses,
• etc…

Validité de la carte

• C’est celle du contrat de travail pour les salariés des entreprises établies en France,
• 5 ans pour les salariés intérimaires employés par une entreprise d’intérim française,
• Celle du détachement pour les travailleurs détachés en France par une entreprise établie à l’étranger.

Restitution de la carte professionnelle : le salarié remet sa carte à l’employeur qui doit la transmettre à l’Union pour destruction dans les cas suivants :

• A la cessation du contrat de travail,
• A la fin du détachement,

Perte / vol / détérioration de la carte ?

• Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures (ou l’entreprise utilisatrice),
• L’employeur prévient l’Union,
• L’Union invalide la carte,
• L’Union transmet une nouvelle carte après paiement de la redevance.

Contrôle : le salarié devra présenter sa carte sans délai à tout agent de contrôle (inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale ou caisses MSA etc…), ainsi qu’au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

Sanction : Tout manquement aux obligations de déclaration et d’information constaté par un agent de contrôle de l’inspection du travail ou de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes a transmission d’un rapport au directeur de la Direccte qui décidera d’une amende administrative dont le montant ne pourra pas dépasser 2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive).

(1) Décret n°2016 – 175 du 22 février 2016

S. Beauvallet, pôle « Social et Paie, Ressources et Relations Humaines »