Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les offres au tarif réglementé de vente vont disparaître en France pour les consommateurs non-domestiques, à compter du 1er janvier 2016. Seuls les consommateurs avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA sont concernés (tarifs jaunes et verts).
Si vous êtes dans ce cas, vous devez souscrire (si ce n’est déjà fait) avant le 31 décembre 2015 un contrat en offre de marché, sans frais et sans préavis de résiliation, chez le fournisseur de votre choix, EDF (fournisseur historique) ou un autre.
Si vous ne souscrivez pas à une offre de marché d’ici le 31 décembre 2015, au 1er janvier 2016 vous basculerez automatiquement sur une offre par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois. Pendant cette période, vous pourrez encore changer d’offre et/ou de fournisseur sans frais et sans préavis de résiliation, mais vous n’aurez plus la maîtrise de votre budget électricité.
Afin d’obtenir des propositions sur des offres adaptées à vos besoins, vous devez communiquer aux fournisseurs les informations nécessaires pour votre ou vos sites de consommation :
- Informations présentes sur les factures :
– Identifiant du site : Point de Relève et Mesure (PRM),
– Adresse du site,
– Puissance souscrite et option tarifaire,
– Pour les clients au tarif vert uniquement : tension de raccordement (BT, HTA) ;
- Historiques de consommation sur au moins une année :
– Le feuillet de gestion (en tarif jaune)
- Type d’offre souhaitée (heures pleines/creuses, tarif fixe ou indexé)
- Durée d’engagement
Il est important de comparer la puissance souscrite et les puissances atteintes de manière à souscrire à une offre tarifaire plus en adéquation avec votre besoin. Vous pouvez aussi vous faire aider par votre électricien.
Pour comparer les offres, vérifier les éléments suivants :
- l’offre inclut ou non l’acheminement ;
- les prix sont établis sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC) ;
- l’évolution des prix proposés : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation,…
- la période d’engagement et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée ;
- les modalités de facturation et de paiement proposées ;
- les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, modalités de gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres « vertes », etc.
Pour en savoir plus, pour rechercher un fournisseur d’énergie desservant votre commune, obtenir des informations et leurs coordonnées, vous pouvez consulter le site Internet www.energie-info.fr/Pro (Le site d’information du médiateur national de l’énergie).
