Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR), décliné en deux niveaux (socle et renforcé « ZFRR+ »), remplace le précédent dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). Depuis le 1er juillet 2024, les listes des communes ZFRR (et ZRR) sont fixées par l’arrêté du 19-6-2024. Environ 17 700 communes sont concernées en métropole et outre-mer.
Critères d’éligibilité
Tout d’abord, sont classées en zone ZFRR les communes de France métropolitaine de moins de 30 000 habitants, membres d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre remplissant :
- Une densité de population inférieure ou égale à la médiane nationale des EPCI à fiscalité propre,
- Un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane nationale des EPCI à fiscalité propre.
Le classement ZFRR+ concerne le premier quart des communes des EPCI répondant aux conditions ci-dessus, pour les territoires les plus fragiles. Ce classement est établi par arrêté ministériel et est révisé tous les six ans.
Régime fiscal
Exonération d’impôt sur les bénéfices
À savoir, les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’une exonération d’impôt dégressive sur les bénéfices pendant 8 ans.
Transitoire ZRR : les avantages des anciennes ZRR en cours ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2024. Mais les exonérations se maintiennent pour les entreprises déjà incluses avant cette date.
Pour les entreprises en ZFRR+
La date d’entrée en vigueur du régime ZFRR+ est reportée au 1er janvier 2025. Le régime micro-fiscal est admis contrairement au régime réel exigé en ZFRR.
Exonérations d’impôts locaux
Des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont possibles si la commune/EPCI vote une délibération avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier suivant.
Régime social
Pendant 12 mois, les entreprises situées en ZFRR bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Cependant, les embauches doivent augmenter l’effectif tout en restant en deçà de 50 salariés.
En ZRR, l’exonération est limitée aux embauches jusqu’au 31 décembre 2027.
Points de vigilance
À savoir, les critères d’éligibilité, la liste des communes et les modalités d’application sont susceptibles de faire l’objet d’actualisations régulières par arrêté ministériel.
Les seuils d’effectifs, la nature de l’activité exercée et le respect des règles européennes sur les aides de minimis conditionnent les exonérations.
Résumé
Ainsi, le nouveau dispositif est pleinement opérationnel :
- Avec un régime socle (ZFRR) en vigueur depuis juillet 2024,
- Renforcé par un niveau plus souple et élargi (ZFRR+) activé depuis janvier 2025.
Les entreprises peuvent dès à présent en bénéficier selon leurs conditions de création, localisation, taille et régime fiscal.
Pour vérifier l’éligibilité de la commune : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
Votre comptable Cerfrance Alliance Centre reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
