À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation élargit le régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) aux emballages industriels et commerciaux destinés à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, conformément à l’article L. 541-10-1, 2° du Code de l’environnement. (« Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels (emballages industriels et commerciaux) sont soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) à compter du 1er janvier 2025, à moins qu’ils ne soient déjà couverts au titre des emballages ménagers »)
Cette extension s’inscrit dans une stratégie globale de réduction des déchets et de promotion de l’économie circulaire, en renforçant le principe du pollueur-payeur. Ainsi, elle vise à responsabiliser les producteurs tout au long du cycle de vie des emballages qu’ils mettent sur le marché.
Champ d’application de la taxe emballages
À savoir, la taxe sur les emballages concerne plusieurs types d’emballages et s’applique dans le cadre du régime REP :
- Emballages industriels et commerciaux : ces emballages sont désormais soumis à la REP dès 2025, sauf s’ils sont déjà couverts par le régime REP des emballages ménagers (« Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels (emballages industriels et commerciaux) sont soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) à compter du 1er janvier 2025 »)
- Déchets d’emballages ménagers : ces emballages restent soumis à des dispositions spécifiques déjà prévues par les articles R. 543-54 à R. 543-62 du Code de l’environnement
Mécanisme de la taxe emballages et objectif
1. Calcul de la contribution financière
Les producteurs soumis à cette taxe ont deux options pour s’acquitter de leurs obligations :
- Mettre en place un système individuel de reprise des déchets d’emballages, approuvé par arrêté
- Faire appel à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte et le traitement des déchets
De ce fait, les contributions financières versées aux éco-organismes doivent être suffisantes et transparentes, tout en étant modulées en fonction des caractéristiques des emballages (durabilité, recyclabilité, etc.)
2. Objectifs environnementaux
En résumé, l’objectif principal de cette taxe est de promouvoir :
- La réduction des déchets d’emballages : en incitant les producteurs à limiter le volume et la masse des emballages mis sur le marché
- Le recyclage et la valorisation des déchets : en favorisant la conception d’emballages réemployables ou recyclables (« L’emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou son recyclage »), article R. 543-44 du Code de l’environnement
Sanctions en cas de non-conformité
Les producteurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de gestion des déchets d’emballages s’exposent à des sanctions administratives. Ces sanctions peuvent inclure des amendes dont les montants sont proportionnels à la gravité des manquements constatés (Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale »)
Conclusion
En conclusion, l’entrée en vigueur de cette taxe sur les emballages au 1er janvier 2025 marque une étape clé dans la lutte contre les déchets et le gaspillage. En élargissant le régime REP aux emballages industriels et commerciaux, les pouvoirs publics renforcent le principe du pollueur-payeur et encouragent les producteurs à adopter des pratiques plus responsables. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie globale de transition vers une économie circulaire. Cela en réduisant les impacts environnementaux liés aux emballages.
Votre comptable Cerfrance Alliance Centre reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
