Les aides de minimis sont des subventions publiques allouées aux entreprises sans obligation de notification préalable à la Commission européenne. Ces aides visent à soutenir les petites structures, telles que les Artisans, Commerçants et Services (ACS), tout en garantissant le respect des règles du marché unique européen.
Un cadre réglementaire clair
Tout d’abord, le cadre des aides de minimis est régi par le règlement (UE) n° 1407/2013, modifié récemment par le règlement (UE) n° 2023/2831. Cette réforme, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, a introduit des ajustements significatifs :
- Plafond des aides
Une entreprise peut désormais recevoir jusqu’à 300 000 € d’aides de minimis sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Ce plafond a été augmenté par rapport à l’ancien montant de 200 000 €.
- Période d’application
La réglementation actuelle est valide jusqu’au 31 décembre 2030. Des ajustements spécifiques concernent certains secteurs, comme l’agriculture et les transports, mais le plafond général s’applique aux ACS.
- Conditions d’éligibilité
Les entreprises bénéficiaires doivent être considérées comme des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens européen.
Les aides doivent financer des projets alignés avec des objectifs précis, tels que la modernisation, la digitalisation, l’innovation ou la transition écologique.
- Cumul des aides
Les aides de minimis peuvent se cumuler avec d’autres subventions publiques, à condition que la somme totale ne dépasse pas le plafond fixé.
- Obligation de déclaration
Dès le 1er janvier 2026, toutes les aides de minimis devront être enregistrées dans un registre centralisé. Ce dispositif renforce la transparence et le suivi des cumuls d’aides.
Des aides adaptées aux besoins actuels
Ces aides couvrent de nombreux champs d’investissement. Elles permettent de financer :
- L’acquisition d’équipements modernes.
- La transition écologique, comme les travaux d’isolation ou l’achat de véhicules électriques.
- La digitalisation, notamment avec la création de sites e-commerce ou l’installation de logiciels de gestion.
Ainsi, elles prennent diverses formes, telles que :
- Subventions,
- Avances remboursables,
- Aides fiscales,
- Prêts et garanties,
- Exonérations de taxes ou cotisations sociales,
- Crédits d’impôt…
Point d’attention
Cependant, ces aides nécessitent :
- Une vigilance administrative : un suivi rigoureux des aides perçues est nécessaire pour éviter de dépasser le plafond ou connaître sa capacité à solliciter de nouvelles aides.
- Une information de qualité pour connaître les possibilités offertes par ces dispositifs.
Conclusion
Pour conclure, la réglementation des aides de minimis constitue une opportunité essentielle pour les Artisans, Commerçants et Entreprises de Services. Ces aides permettent de bénéficier d’un soutien financier accru. Toutefois, pour bien les optimiser, une bonne connaissance des règles, un suivi rigoureux et une planification stratégique sont indispensables.
Votre conseiller Cerfrance Alliance Centre se tient à votre disposition pour plus d’informations.
