La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est un dispositif indispensable pour les artisans, commerçants et professionnels des services. Elle les protège en cas de préjudice causé à un tiers dans le cadre de leur activité. Face à l’évolution des risques et des attentes des consommateurs, la RC Pro devient de plus en plus incontournable.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les travailleurs non salariés (TNS) sont soumis à une nouvelle assiette sociale pour le calcul de leurs cotisations. Cette réforme vise à simplifier et à harmoniser le calcul des cotisations sociales, tout en tenant compte des spécificités de chaque profession.
Les aides de minimis sont des subventions publiques allouées aux entreprises sans obligation de notification préalable à la Commission européenne. Ces aides visent à soutenir les petites structures, telles que les Artisans, Commerçants et Services (ACS), tout en garantissant le respect des règles du marché unique européen.
Le mandat ad hoc est destiné à aider les entreprises en difficulté en permettant une négociation avec les créanciers
