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« Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d’une collaboration à l’activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d’entraide familiale dès l’instant où il est possible d’établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité. Lire la suite …
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En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ? Lire la suite …
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L’avant-projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) envisage de réformer en profondeur l’épargne-retraite. Lire la suite …
