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Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné. Lire la suite …
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Publié leMois : octobre 2017
Prêt de main-d’œuvre, Code du travail numérique … les autres mesures des projets d’ordonnances
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Au-delà de la fusion des IRP, du périmètre national d’appréciation des difficultés économiques, du barème des indemnités pour licenciement sans CRS, les projets d’ordonnances dévoilés le 31 août dernier contiennent quelques mesures moins médiatiques qui méritent néanmoins notre attention. C’est le cas notamment des dispositions destinées à permettre aux grandes entreprises de prêter des salariés aux PME ou à créer un Code du travail numérique. Lire la suite …
