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Vente au déballage

9 Oct 2015 - 11:55

Le régime de la vente au déballage ne peut pas s’appliquer à la vente de produits alimentaires déjà conditionnés ou préparés sur place. Lire la suite …

Fiscalité/TVA Réglementation

Fiscalité écologique : les aides à la rénovation maintenues en 2016

7 Oct 2015 - 10:10

Le Premier Ministre, Manuel Valls, l’avait annoncé en avril 2015, la nouvelle vient d’être confirmée à l’occasion des travaux préliminaires ao projet de loi de finances pour 2016. Lire la suite …

Fiscalité/TVA Réglementation

Crédit d’impôt pour l’aide aux personnes

5 Oct 2015 - 02:44

Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Prorogation et aménagement des modalités d’application.

Prévoyance/Patrimoine

Droit des familles, la solidarité sur une « dette ménagère »

2 Oct 2015 - 02:24

Une épouse peut revendiquer la solidarité de son mari même si le créancier y a renoncé. L’épouse poursuivie en paiement des loyers du domicile conjugal est fondée à demander la condamnation solidaire de son mari même s’il a quitté le logement et même si le propriétaire l’a déchargé de toute obligation au titre du bail.