A compter du 28 Octobre 2015 tous les télépaiements (TVA, taxes foncières, CFE, IS, …) s’effectuent selon les modalités standards du prélèvement SEPA interentreprises et il appartient aux contribuables de vérifier dans leur(s) espace(s) particulier et surtout professionnel que les comptes bancaires servant à régler les divers impôts et taxes y figurent ; Lire la suite …
Mois : octobre 2015
Entreprises individuelles, pour écarter les prospections commerciales
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Tout entrepreneur individuel peut demander, par lettre recommandée AR adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), que les informations le concernant ne soient pas utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.
A partir du 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels pourront également formuler cette demande au moment de leur création.
Arrêté du 30 juillet 2015, JO du 12
Production d’électricité par des particuliers et assujettissement à la CFE
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L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers. Lire la suite …
Réforme des marchés publics en vue en 2016
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Le régime du code des marchés publics et celui de l’ordonnance du 6 juin 2005 viennent d’être fusionnés par ordonnance. Le nouveau régime s’appliquera à compter du 1er janvier 2016 si les décrets d’application sont parus d’ici là et, au plus tard, le 1er avril 2016. Lire la suite …
Simplification dans les Sociétés en Participation (SEP)
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Mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
La généralisation à toutes les entreprises relevant d’un régime réel, de l’obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats, Lire la suite …
