Droit/Contrats Employeur/Salariés

Fraction insaisissable, barème lors d’une saisie arrêt

Publié le

Le décret fixant le barème des saisies sur rémunération est disponible pour 2022. Il détermine la fraction insaisissable du salaire.

1e publication le 23 juin 2021, mise à jour 29 décembre 2021.

Le barème des saisies et cessions des rémunérations a été revalorisée à compter du 1er janvier 2022. L’indice des prix à la consommation sert de base à cette revalorisation du barème. Quant à la part insaisissable du salaire, elle correspond toujours au montant du RSA. Soit 565,34 € par mois et pour une personne seule, depuis le 1er avril 2021 et jusqu’au 30 mars 2022.

Mise à jour du 15 décembre 2021
Le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 (publié au JO le 10 décembre 2021) a entériné le barème de saisie sur rémunération qui est applicable au 1e janvier 2022.

Principe

Les saisies sur salaires permettent aux créanciers de se faire verser par un employeur une partie de la rémunération d’un salarié débiteur. La part qu’un créancier peut saisir, varie selon la rémunération et le nombre de personnes à la charge du salarié. Le barème est donc très encadré (décret n° 2021-530 du 29 avril 2021).

Rappelons que, depuis la loi de finances pour 2017, la mise en place en 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a réformé les modalités de fixation de la fraction saisissable.

Fraction saisissable en 2022

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles évoluent et s’appliquent à partir du 1er janvier 2022 :

  • un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 940 € ;
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 690 € ;
  • un cinquième sur la tranche supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 460 € ;
  • 1/4 sur la tranche qui est supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 15 200 € ;
  • un tiers sur la tranche de rémunération supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 950 € ;
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 770 € ;
  • la totalité sur la tranche de rémunération supérieure à 22 770 €.

Ces tranches de rémunérations sont majorées de 1 520 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant. Il s’agit du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA. L’enfant à charge au sens des prestations familiales et l’enfant qui fait l’objet du versement d’une pension alimentaire comptent comme étant à charge. On tient également compte de l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui, soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire.

Fraction insaisissable du salaire

Dans tous les cas, on laissera au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) prévu pour un allocataire seul, soit 565,34 € depuis le 1er avril 2021. Accéder au simulateur du ministère de la justice.

A. BEAUVALLET, juriste en droit social, d’après LS Quot.

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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