Les professionnels assujettis à un régime de TVA vont facturer, collecter et ensuite reverser l’impôt (indirect), sachez que la date d’exigibilité varie selon l’opération. Les règles sont en effet différentes selon que l’on vende des biens ou que l’on facture des prestations de services.
Règles de base, date d’exigibilité de la TVA
En matière de TVA, l’administration fiscale distingue deux dates :
- le fait générateur ;
- l’exigibilité de la taxe.
Le fait générateur est, soit la date de livraison du bien vendu, soit la date de facturation de la prestation de services ou des acomptes correspondants.
L’exigibilité est la date à laquelle une TVA payée (sur achats) ou encaissée (sur ventes) sera récupérée ou reversée par l’entreprise assujettie.
Cas des livraisons de biens
Lors de l’achat d’un bien, la TVA est facturée à la date de la livraison ; elle peut donc être récupérée. Si l’achat a fait l’objet de versement d’un ou de plusieurs acomptes, alors, la TVA est facturée sur les acomptes. Elle devient alors exigible.
La conséquence immédiate permet à l’entreprise qui achète, de récupérer la TVA au fur et à mesure du paiement des acomptes, y compris donc sur les ventes de biens. C’est en fait une nouveauté issue de la loi de Finances pour 2023 (alignement des conditions françaises sur la doctrine de l’Union Européenne).
Pour un achat de bien, date du fait générateur et date d’exigibilité sont donc les mêmes. Dans la majorité des situations le fait générateur est la date de remise effective du bien (livraison).
Les prestations de service
En général, le fait générateur est la date d’exécution de la prestation. La date d’exigibilité est celle de l’encaissement. Ainsi, les acomptes comprennent de la TVA ; le professionnel l’encaisse et la reversera.
En synthèse
| Opération taxable | Fait générateur | Date exigibilité |
| Vente de biens | Livraison | Livraison |
| Prestation de service, travaux immobiliers | Achèvement des travaux | Encaissement du prix ou de l’acompte |
NOTA : Si une vente comprend une livraison de bien(s) et une prestation de services, l’entreprise a deux possibilités. Soit elle choisit le régime de la TVA collectée et conserve des dates d’exigibilité de TVA différentes pour chaque opération. Dans le cas contraire, elle choisira le régime de la TVA sur les débits et elle regroupera les deux opérations. Concrètement la TVA sera exigible dès l’émission de la facture (indépendamment de l’encaissement).
Référence : art.30 loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, LF pour 2022
