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Droit/Contrats

La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

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La société en nom collectif (SNC) est une forme d’entreprise privilégiée notamment lorsque les associés se connaissent bien, car les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf si une clause contraire est exprimée dans les statuts. Lire la suite …

Economie/Gestion Réglementation

L’économie collaborative, un changement de société ?

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L’économie collaborative est l’activité humaine qui vise à produire de la valeur en commun et qui repose sur de nouvelles formes d’organisation du travail. Elle s’appuie sur une organisation plus horizontale que verticale, la mutualisation des biens, des espaces et des outils (l’usage plutôt que la possession), l’organisation des citoyens en « réseau » ou en communautés et généralement l’intermédiation par des plateformes internet (à l’exception de modèles comme les réseaux d’échanges réciproques de savoirs). Lire la suite …

Prévoyance/Patrimoine

Droit des familles, la solidarité sur une « dette ménagère »

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appartementUne épouse peut revendiquer la solidarité de son mari même si le créancier y a renoncé. L’épouse poursuivie en paiement des loyers du domicile conjugal est fondée à demander la condamnation solidaire de son mari même s’il a quitté le logement et même si le propriétaire l’a déchargé de toute obligation au titre du bail.

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