Droit/Contrats Employeur/Salariés

La faute grave d’un salarié n’est pas une faute lourde

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Il ne peut pas y avoir de mise en jeu possible de la responsabilité pécuniaire du salarié en dehors d’une faute lourde.

Par plusieurs arrêts rendus le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a été conduite à réaffirmer le principe selon lequel « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». Lire la suite …

Employeur/Salariés

En projet, le maintien de la complémentaire santé pour les anciens salariés

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Nouveau projet de décret sur le maintien de la complémentaire santé d’entreprise pour les anciens salariés. Une nouvelle version du projet de décret portant sur l’encadrement des tarifs des contrats d’assurance santé applicables aux anciens salariés souhaitant continuer à adhérer au contrat collectif d’ entreprise (art. 4 de la loi Évin) vient d’être diffusée. Lire la suite …

Economie/Gestion Employeur/Salariés

Vente d’une entreprise, information des salariés

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Les salariés informés de la vente de leur entreprise à compter du 1er janvier 2016.

Deux décrets tirent les conséquences des modifications apportées par la loi Macron au dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, permettant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2016. Lire la suite …