Droit/Contrats

La résidence principale est à l’abri des poursuites

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maison-transition-energetiqueLa loi « Macron » déclare la maison d’habitation du chef d’entreprise insaisissable de plein droit. Jusqu’à présent, soustraire sa résidence principale à l’action des créanciers professionnels nécessitait déclaration devant notaire et règlement des frais liés à cette démarche. De nombreux entrepreneurs individuels s’abstenaient donc de se soumettre à une telle formalité. Lire la suite …