webleads-tracker

 
Economie/Gestion Réglementation

Le registre d’accessibilité est obligatoire depuis le 30 Septembre 2017

Publié le

pixabay

Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 imposant la création d’un registre public d’accessibilité est applicable depuis le 30 Septembre 2017. A compter de cette date, tous les établissements recevant du public ERP ont l’obligation de mettre à disposition des usagers, clients ou visiteurs, un registre public d’accessibilité les informant sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Ce registre doit être consultable sur place, en format papier ou numérique. Lire la suite …