Depuis le 1er juillet 2018, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, les enseignes et publicités lumineuses doivent donc être éteintes. Lire la suite …
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Un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement
Publié leUn commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu’un seul nom commercial et une seule enseigne pour chaque établissement qu’il exploite. Lire la suite …