Réglementation

Pré-enseignes commerciales à titre dérogatoire, c’est fini !

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enseignes-publicite-2Depuis lundi 13 juillet 2015 la loi n’autorise plus l’implantation des pré-enseignes dérogatoires.
Jusqu’à maintenant, les pré-enseignes (panneaux indiquant la proximité d’un commerce, hôtel, etc., généralement situés aux abords des entrées de communes) n’étaient autorisées que pour quatre activités précises :

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