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Communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière devient obligatoire
Depuis le 1er janvier 2017 les employeurs doivent, sous peine d’une amende, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors de l’infraction.
