Droit/Contrats

Le passage de l’entreprise individuelle à société et l’obligation de désigner un commissaire aux apports

Publié le

pixabay

Selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), 70 % des créations d’entreprises en France prennent la forme de l’entreprise individuelle, notamment parce que cela présente l’avantage de la souplesse. Lire la suite …

Droit/Contrats Fiscalité/TVA

Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce

Publié le
pixabay

pixabay

Pas de déduction pour l’acquisition d’un fonds de commerce même pour y exercer une activité différente.

Le Conseil d’État refuse la déduction des sommes versées par une entreprise pour acquérir un fonds de commerce même lorsque l’activité de ce fonds est différente de celle que cette entreprise exerce ou va exercer. Lire la suite …