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Le montant de la provision constituée, dès la vente initiale, au titre d’un chèque-cadeau offert à un client doit être calculé en tenant compte du seul prix de revient de l’avantage accordé et non de la marge commerciale.
Publié le 13 février 2018, mis à jour le 16 décembre 2020.
Un commerce qui octroie des bons de réduction à valoir sur des achats futurs afin de fidéliser sa clientèle peut constituer une provision pour charges, dès la vente initiale du produit, en vue de faire face à l’utilisation de ces bons.
La cour administrative d’appel de Versailles limite le montant de cette provision au coût de revient comptabilisé par la société à raison des articles dont le prix est en tout ou partie acquitté par le bon de réduction. La solution retenue en première instance se trouve ainsi confirmée (TA Montreuil 1-6-2015 no 1311654 : FR 33/15 [1] p. 2).
Il en résulte, en l’espèce, qu’une société qui accorde à ses clients un chèque-cadeau de 15 € à partir d’un cumul d’achat de 300 € enregistrés sur une carte de fidélité ne peut pas retenir la marge commerciale à laquelle elle renonce lors des ventes futures pour déterminer le montant de la provision.
A noter : La société requérante entendait également se prévaloir de la valeur faciale du chèque-cadeau pour calculer le montant de la provision sur le fondement de l’avis n°2004-E du 13 octobre 2004 du comité d’urgence du CNC. La cour de Versailles rejette ce mode de calcul dès lors que la réduction accordée n’est pas remboursable en espèces.
CAA Versailles 18-5-2017 no 15VE02127
