Droit/Contrats Employeur/Salariés

Contraventions routières, prise en charge par l’employeur

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La prise en charge par l’employeur d’une amende réprimant une contravention routière est soumise à cotisations.

La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047 F-D

En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a récemment estimé que la prise en charge d’une amende routière constituait un avantage soumis à cotisations (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538 F-PBI).

Les détails de l’affaire jugée

Dans l’affaire jugée le 14 février 2019, les juges du fond avaient pourtant annulé le redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions.

Pour la cour d’appel en effet, « le paiement par la société des amendes encourues pour les véhicules immatriculés à son nom, obligation légale, ne saurait être regardé comme un avantage financier ».

Une décision que n’a, logiquement, pas confirmée la Haute juridiction. Reprenant le principe posé en 2017, elle a tranché le litige au visa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Selon ce texte, « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’ occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés pas, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l‘entremise d’un tiers à titre de pourboire ». La cour de cassation en déduit très logiquement  que « constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l‘employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l‘entreprise ».

La solution s’inscrit ainsi dans le droit fil de sa jurisprudence.

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Pôle Social

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