Les trois jurisprudences récentes et intéressantes que nous relatons ici brièvement, concernent l’utilisation de la vidéo surveillance dans l’enceinte de l’entreprise et pour surveiller les salariés, le délai pour demander la prorogation d’un congé parental et le délai de prescription d’un accord de non-concurrence signé en même temps qu’une rupture conventionnelle… Lire la suite …
Ruser n’est pas jouer
Publié leSe constituer la preuve d’une faute du salarié au moyen d’une ruse : ce n’est pas une bonne idée !
Un employeur ne peut pas se prévaloir de la conduite par le salarié d’un véhicule de la société sous l’emprise de produits stupéfiants et du retrait de son permis suite à un contrôle routier dès lors qu’il a lui-même provoqué ce contrôle de manière déloyale. Lire la suite …
Micro-entrepreneurs : le principe est le paiement mensuel des cotisations
Publié leLa déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs s’effectuent en principe selon une périodicité mensuelle mais les intéressés peuvent opter pour une périodicité trimestrielle. Lire la suite …
Le salarié qui doit pouvoir être joint pour une urgence est réputé être d’astreinte
Publié leUn salarié, responsable de site, sollicitait le paiement d’une indemnité relative à des périodes d’astreintes et les congés payés y afférents. Lire la suite …
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
Publié lePour les comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises comptables (c’est-à-dire ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : Lire la suite …