Employeur/Salariés

Vidéo surveillance, pour « surveiller » un salarié …

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Les trois jurisprudences récentes et intéressantes que nous relatons ici brièvement, concernent l’utilisation de la vidéo surveillance dans l’enceinte de l’entreprise et pour surveiller les salariés, le délai pour demander la prorogation d’un congé parental et le délai de prescription d’un accord de non-concurrence signé en même temps qu’une rupture conventionnelle… Lire la suite …

Droit/Contrats Employeur/Salariés

Ruser n’est pas jouer

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Se constituer la preuve d’une faute du salarié au moyen d’une ruse : ce n’est pas une bonne idée !

Un employeur ne peut pas se prévaloir de la conduite par le salarié d’un véhicule de la société sous l’emprise de produits stupéfiants et du retrait de son permis suite à un contrôle routier dès lors qu’il a lui-même provoqué ce contrôle de manière déloyale. Lire la suite …