L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016 va modifier de nombreuses dispositions dans le Code du travail. Lire la suite …
Départ à la retraite : pas de report du préavis en cas d’accident du travail
Publié leLorsqu’un salarié a notifié son intention de partir à la retraite en respectant un préavis, ce dernier n’est pas susceptible de report en cas de suspension de son exécution pour accident du travail.
Le prêt inter entreprises
Publié leLa loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit la possibilité pour les entreprises d’être créancières ou débitrices les unes des autres. Lire la suite …
Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ?
Publié leDepuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l’article R123-54 du code de commerce). Lire la suite …
Loi SAPIN II, un compte bancaire pour les auto-entrepreneurs
Publié leAlors que le projet de loi dans sa version présentée en Conseil des ministres prévoyait la suppression du compte bancaire dédié aux transactions financières Lire la suite …