La règle de décompte des congés des temps partiel est la même que celle des temps plein. C’est sur l’indemnité de congés que se fera la différence, et celle-ci n’est pas neutre sur le coût salarial en cas de passage d’un temps partiel à un temps plein.
Pas de rupture conventionnelle pour une mutation intra ou intergroupe
Publié leLa rupture conventionnelle n’est pas applicable à la convention tripartite conclue, dans le cadre d’une mobilité intra ou intergroupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’ organiser la poursuite de la relation de travail, précise la Cour de cassation.
Transfert d’entreprise et modification du contrat de travail
Publié lePour la Cour de cassation, si le transfert d’une entité économique à laquelle est rattaché un salarié entraîne par lui-même la modification de son contrat de travail, et qu’il la refuse, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
Une Charte pour la rénovation énergétique des copropriétés
Publié leA l’occasion de l’assemblée générale du Plan Bâtiment Durable, organisée le 5 juillet 2016, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a signé la Charte pour la rénovation énergétique des copropriétés qui engage les syndics à lancer des travaux dans les immeubles qu’ils gèrent. Lire la suite …
Absences répétées pour maladie et rupture du contrat
Publié leLes absences répétées pour maladie dues à un manquement de l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat de travail. Si la méconnaissance par l’employeur des préconisations du médecin du travail a contribué à la dégradation de l’état de santé du salarié, Lire la suite …