Employeur/Salariés Prévoyance/Patrimoine

Loi SAPIN II, révision des dispositifs de retraite supplémentaire

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Cerfrance-ES-2012

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Les députés ont définitivement adopté, le 8 novembre 2016, les 169 articles que comporte finalement le projet de loi Sapin II. Le texte comporte diverses mesures sociales relatives à la rémunération des dirigeants, aux organismes de retraite supplémentaire, au déblocage du Perp, à la modernisation du Code de la mutualité, etc.

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Droit/Contrats

Une prime aux salariés n’ayant eu aucun accident de la circulation responsable

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Pixabay

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Afin de motiver les salariés à adopter une conduite sur la route propre à limiter les accidents responsables, il peut être tentant d’instaurer une prime spécifique. Peut-on mettre en place une prime qui récompense le salarié n’ayant eu aucun accident de la circulation responsable ?

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