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Pacte : le gouvernement soumet 31 propositions à la consultation publique

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Le 15 janvier 2018, le gouvernement a lancé une consultation publique sur le plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), nouvelle étape dans l’élaboration d’un projet de loi qui doit être présenté au printemps.

Cette consultation est articulée autour de neuf actions pour les entreprises déclinées en 31 propositions. Il est entre autres envisagé de revoir l’objet social de l’entreprise, d’alléger les seuils sociaux et fiscaux (hors Code du travail) et d’améliorer les dispositifs d’épargne salariale. L’un des grands chantiers du gouvernement en 2018 vise à mettre en place un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises via neuf actions pour les entreprises :

  1. Créer,
  2. Financer,
  3. Développer,
  4. Innover,
  5. Partager,
  6. Transformer,
  7. Exporter,
  8. Rebondir,
  9. Transmettre.

Le 15 janvier 2018, le gouvernement a lancé la deuxième étape du plan, en soumettant à la consultation publique 31 propositions qui ne sont « ni définitives, ni exhaustives ». Les citoyens auront jusqu’au 5 février 2018 pour voter « pour », « contre » ou « mitigé » sur ces propositions, mais ils pourront aussi commenter les dernières ou encore déposer leurs propres contributions.

Réviser les seuils sociaux et fiscaux

Parmi les 31 propositions soumises à la consultation, un certain nombre concerne le champ social. En premier lieu, pour permettre le développement des entreprises, le gouvernement envisage d’alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors Code du travail, de simplifier ces mêmes seuils et de donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre. Dans le détail, il est prévu de généraliser un dispositif de gel des obligations en cas de franchissement d’un seuil d’effectif pendant trois ans, d’harmoniser les définitions des seuils en effectifs, et de rehausser certains seuils.

Améliorer les dispositifs d’épargne salariale

Au titre de ses mesures visant à « mieux associer les salariés aux résultats » de l’entreprise (action « partager »), le Pacte comprend un volet consacré à l’épargne salariale, inspiré de deux rapports remis en décembre. Quatre propositions sont ainsi soumises à la consultation :

  • faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés ;
  • réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié ;
  • accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale ;
  • ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement.

Faciliter les créations et les transmissions d’entreprise

Le Pacte vise aussi à faciliter la création d’entreprise. Pour cela, il est notamment proposé d’assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises. Le gouvernement envisage par exemple de flexibiliser les choix de l’entrepreneur en matière de régime fiscaux et sociaux. Un autre volet du plan s’attache à la transmission d’entreprise. II doit ainsi faciliter la reprise par les salariés. Il est également envisagé d’assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales.

Transformer et innover

Pour permettre aux entreprises de se « transformer », il est proposé d’ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d’adopter un objet social élargi.

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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