L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l’entreprise. Mais, elle est fortement conseillée.
Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de :
- Séparer les opérations financières professionnelles de celles réalisées en tant que particulier pour éviter toute confusion fiscale et comptable ;
- Désigner, en cas de besoin, un mandataire ou un cotitulaire du compte, qui serait différent de vos comptes personnels ;
- Souscrire des services bancaires spécifiques aux professionnels.
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent disposer d’un compte courant professionnel au moment de leur création. Cela permet, entre autres, d’y verser le montant du capital social.
Nota
En effet, sans compte professionnel, on ne peut obtenir de certificat de dépôt de fonds. Et donc, l’immatriculation n’est pas possible !
Une banque n’est pas obligée de justifier un éventuel refus d’ouvrir un compte à un professionnel. Dans ce cas, vous devrez vous tourner vers la Banque de France qui fera jouer la procédure de droit au compte bancaire. Elle désignera ensuite un établissement d’office.
Fermer un compte pro après l’immatriculation de la société immatriculée est une mauvaise idée !
On se retrouve alors à devoir régler des factures ou effectuer des retraits sur les comptes personnels… En cas de contrôle fiscal, l’administration pourrait alors considérer les dépôts sur le compte comme des salaires et attention à la régularisation de charges sociales.
Un compte bancaire professionnel est facultatif pour une entreprise individuelle, sauf…
Un entrepreneur individuel n’a pas obligation d’ouvrir un compte professionnel. En effet, leur activité n’a pas de « capital social ».
Cependant, si le CA dépasse 10 000 euros deux années de suite, alors, ils devront ouvrir un compte professionnel.
- Mesure de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette mesure s’applique aussi aux micro-entrepreneurs.
Notre conseil
L’essentiel est d’avoir de la visibilité et donc d’éviter toute confusion entre les comptes. Si vous devez solliciter votre établissement bancaire pour un crédit, alors, celui-ci souhaitera avoir une vision exacte de vos comptes.
De plus, si votre activité grandit, vous devrez pouvoir identifier les rentrées et sorties liée à l’activité.
Enfin, et autre raison d’ouvrir un compte professionnel, le régime matrimonial et la protection des biens privés. L’activité professionnelle n’est peut-être pas compatible avec vos dispositions patrimoniales. Il faut en effet toujours penser à la séparation, quelle qu’en soit la cause.
D’après Bercy Infos, le 20/04/2021, révisé 20/10/2021
