En cas de marché de travaux, le maître d’ouvrage qui a expressément refusé d’agréer un sous-traitant n’est pas tenu de faire exclure du chantier le personnel de celui-ci. En d’autres termes, il ne commet pas de faute en le laissant travailler.
Lorsque le marché concerne des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence d’un sous-traitant sur le chantier, mettre l’entrepreneur en demeure de remplir son obligation de lui présenter le sous-traitant pour acceptation et agrément des conditions de paiement. A défaut, il commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle envers le sous-traitant.
Rappel des faits
Un entrepreneur principal, chargé de participer à la construction d’un immeuble, avait sollicité l’agrément d’un sous-traitant.
Le maître d’ouvrage lui avait demandé de préciser le montant du marché sous-traité ; l’entrepreneur ne lui ayant pas répondu, il avait expressément refusé l’intervention du sous-traitant sur le chantier par lettre recommandée.
Position de la justice
Quelques temps après, l’entrepreneur cesse tout paiement à son sous-traitant et il est mis en redressement judiciaire. Le sous-traitant se retourne contre le maître d’ouvrage qui l’avait évincé du chantier et auprès de qui il réclamait paiement des travaux déjà engagés.
Il a été jugé, dans ces conditions, que le maître de l’ouvrage n’avait pas engagé sa responsabilité envers le sous-traitant qui avait néanmoins démarré les travaux et n’avait pas pu être payé.
Contrairement à ce que soutenait le sous-traitant, le maître de l’ouvrage n’avait pas commis de faute en n’exigeant pas que les salariés du sous-traitant soient exclus du chantier.
Référence : Cass 3e civ. 16 juin 2015 n° 14-12.564 (n° 625 F-D), Sté Profil Méditerranée c/ Sté Horus
