assemblée nationale
Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi PACTE (« Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ») vise à simplifier et améliorer le quotidien des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ce texte au champ d’application très large…
Des mesures de simplification pour les entreprises
Si le projet est mené à terme, il sera plus simple de créer une entreprise : un site Internet dédié permettra de créer une entreprise individuelle (activité « en nom propre ») ou une société, d’en modifier les statuts ou d’y mettre fin. De même, certaines contraintes et limites imposées aux entreprises, seront modifiées, augmentées ou supprimées : par exemple, les contraintes du seuil de 20 salariés seront reportées à 50 salariés. De plus, un seuil sera considéré comme franchi uniquement s’il est dépassé durant 5 années consécutives.
Concernant l’épargne salariale, afin de développer l’intéressement et la participation des salariés aux résultats des petites et moyennes entreprises, le forfait social (taxation à hauteur de 20 % des sommes que les entreprises versent aux salariés au titre de l’épargne salariale) serait supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles de moins de 250 salariés disposant d’un accord d’intéressement.
Bon à savoir :
Initialement prévue au sein de la loi PACTE, la réforme du pacte Dutreil figure finalement dans un autre projet de loi concernant la transmission d’entreprise, également en cours de discussion. Ce dispositif permet à un chef d’entreprise de transmettre son entreprise par donation ou succession dans des conditions très avantageuses.
L’exonération applicable à la valeur de l’entreprise transmise serait portée de 75 % à 90 %. En contrepartie, le bénéficiaire de la donation devrait garder ses titres en raison d’un engagement collectif de 3 ans suivi d’un engagement individuel de 5 ans.
Une donation de 1 000 000 € en pleine propriété à un enfant ne serait même plus taxable à l’avenir, en respectant les conditions de la loi…
Des nouveautés pour les particuliers aussi
Cette réforme prévoit aussi des changements pour les particuliers. Ainsi, l’épargne retraite ferait l’objet d’une refonte totale. Les contrats PERP, Madelin, Préfon etc. devraient disparaître au profit du « PERin » (le Plan d’Epargne Retraite Individuel). De même, de nouveaux produits collectifs d’épargne verraient le jour.
Le texte prévoit surtout le principe d’une sortie en capital pour ces contrats d’épargne retraite, dont les versements volontaires seront déductibles du revenu imposable. A l’heure actuelle, la sortie s’effectue généralement en rente, c’est-à-dire qu’un revenu régulier est versé à compter du départ à la retraite jusqu’au décès. Les épargnants pourraient donc recevoir une somme d’argent en une ou plusieurs fois grâce à la réforme.
Bon à savoir :
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’avantage fiscal de l’épargne retraite est neutralisé pour 2018. En effet, sauf revenus exceptionnels significatifs, la déduction des primes de votre revenu imposable sera dépourvue d’efficacité cette année.
Ainsi, faut-il verser sur un PERP en 2018 ? La loi prévoit de « punir » ceux qui n’ont rien investi en 2018 et qui voudraient reverser en 2019. Ainsi, si vous versez 5 000 € en 2017, 0 € en 2018 et 5 000 € en 2019, vous ne pourrez déduire que 2 500 € (moyenne des primes 2018 et 2019) de votre revenu en 2019.
Mais cette règle s’applique indépendamment pour chaque contribuable et les plafonds d’épargne retraite peuvent être mutualisés au sein d’un couple. Aussi, si le conjoint qui verse habituellement sur son PERP ne le fait pas en 2018, rien n’empêche l’autre conjoint de verser sur un nouveau contrat en 2019, sans la « punition ». Mais on ne vous a rien dit !
Attention : cette limitation ne concerne pas les détenteurs de contrats « Madelin ».
En permettant de choisir entre la sortie en rente et la sortie en capital pour l’ensemble des versements volontaires, la loi PACTE apporterait des avantages déterminants pour ces produits parfois critiqués pour leur manque de souplesse.
Le projet prévoit également la possibilité de transfert d’un produit d’épargne retraite vers un autre, sans limitation. Ces contrats pourront être souscrits sous forme de contrats d’assurance ou de comptes-titres.
Il ne reste plus qu’à attendre le texte de loi définitif pour découvrir la mise en œuvre pratique et l’efficacité concrète de ce « PACTE » qui se veut créateur de croissance…
