Agenda

Échéances fiscales et sociales de février 2016

Publié le

Les principales échéances fiscales et sociales du mois.

 

11 février

Entreprises soumises à TVA
Date limite de dépôt de la DEB (Déclaration d’Échange de Biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2016.

Date limite de dépôt de la DES (Déclaration d’Échange de Services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2016.


15 février

Impôt sur le revenu
Date limite de versement du premier tiers provisionnel au titre de l’impôt sur le revenu 2015 (sauf pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement mensuel).

Taxe sur les salaires
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2501 et de paiement au service des impôts de la taxe afférente aux salaires versés :
– en janvier 2016, si le montant de la taxe acquittée au titre de 2014 excède 10 000 euros ;
Remarque : l’obligation de télépaiement s’impose à toutes les entreprises, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

IMPORTANT

Vous ne recevez plus votre avis d’imposition par voie postale.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement.

Impôt sur les sociétés, Sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2015, date limite de paiement par télé règlement, à l’aide du relevé de solde n° 2572 :

  • du solde de l’IS,
  • du solde de contribution sociale sur l’IS de 3,30 %,
  • de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %,
  • de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Entreprises jusqu’à 9 salariés

  • Avec option pour le versement mensuel, déclaration auprès de l’URSSAF (*) :
    – cas général : salaires de janvier 2016 payés avant le 1-2-2016 ;
    – si décalage de la paie : salaires de janvier 2016 versés au plus tard le 10-2-2016 ou salaires de décembre 2015 versés après le 10-1-2016.
  • Paiement auprès de l’URSSAF (*) des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS. Les entreprises éligibles au CICE doivent déclarer, sur le BRC ou sur la DUCS, le montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt et l’effectif salarié correspondant.

(*) Lorsque la date limite d’exigibilité des cotisations sociales tombe un jour de fermeture de l’URSSAF (notamment les samedi, dimanche, lundi et jour férié), la date de paiement peut être reportée au jour ouvrable suivant. Pour l’application de cette tolérance, s’adresser à l’URSSAF concernée.


Du 17 au 24 février

TVA

  • Régime normal (et régime simplifié si option pour le « mini-réel »)

Date limite de déclaration mensuelle CA 3 et de versement de la taxe afférente aux opérations du mois de janvier 2016.

  • Régime des acomptes provisionnels

Date limite de versement de l’acompte afférent aux opérations de janvier 2016.
Date limite de déclaration et de régularisation afférentes aux opérations de décembre 2015.

  • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable

Date limite de dépôt de l’imprimé n° 3519 afférent aux opérations de janvier 2016 en même temps que la CA 3.

  • Franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.


29 février

  • Franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

 

 

D’après www.impots.gouv.fr, http://www.editions-legislatives.fr,
la revue « Liaisons sociales » et « Les éditions Tissot ».

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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